Regime juridique applicable aux investissements directs etrangers

Nov 11, 13 Regime juridique applicable aux investissements directs etrangers

 

Les investissements directs étrangers sont autorisés dans presque tous les secteurs mais connaissent de nombreuses limites (plafonnements, demandes de licences…)

  1. 1.      Lois et règlements

Les principaux textes définissant le régime applicable aux investissements directs étrangers sont les suivants :

-        La Foreign Direct Investment Policy (FDI Policy),

-        Le Foreign Exchange Management Act (FEMA),

-        La Circulaire du Department of Industrial Policy and Promotion (DIPP)

 

  1. 2.      Procédures applicables

Les entreprises désireuses d’investir en Inde doivent le faire au travers d’une incorporated company, c’est-à-dire des sociétés à responsabilité limitée.

Pour investir en Inde, elles doivent suivre deux types de procédures applicables selon les secteurs d’activité :

1)      La procédure automatique : Automatic Route

Il s’agit de la procédure par défaut correspondant à une procédure déclarative auprès de la Reserve Bank of India (RBI).

Les investisseurs doivent seulement notifier la remise des fonds auprès de l’organisme régional compétent de la RBI dans un délai de 30 jours.

2)      La procédure soumise à l’autorisation du Foreign Investment Pomotion Board (FIPB) : Government Route

Cette procédure d’autorisation préalable concerne toutes les activités non couvertes par la procédure automatique selon la FDI Policy.

Le FIPB , agence placée sous l’autorité du Ministères des Finances procède à un examen approfondi de la demande d’autorisation d’investissement.

Il est donc essentiel de déterminer au préalable les possibilités d’investissement en Inde et les procédures applicables suivant le secteur d’activité.

 

  1. Les plafonds autorisés d’investissement direct étranger

 

Vous trouverez ci-dessous une liste non exhaustive des secteurs d’activités et de la procédure applicables aux IDE.

Secteur d’activité

Plafond d’IDE autorisé (en % du capital)

Procédure applicable

Pétrole

-        Exploration

-        Raffinage

Gaz

100%

49%

49%

Automatique

Automatique

Gouvernementale

Extraction de charbon

49%

Automatique

Télécommunications :

100%

Automatique jusque 49%

Gouvernementale au delà

Banque de détail :

-        Banque du secteur privé

-        Banque de secteur public

 

74%

20%

 

Gouvernementale à partir de 49%

Gouvernementale

Assurances et fonds de pension

26%

Automatique

Défense

26%

Possible au-delà à la discrétion du Ministère de la Défense

Gouvernementale

Médias :-        Radio FM-        TV par satellite-        Chaine d’information par satellite-        Autres chaînes  

26%

74%

26%

100%

Gouvernementale + autorisation du Ministry of Information and Broadcasting pour chaque station automatique jusqu’à 49%,

Gouvernementale au-delà

Gouvernementale

Gouvernementale

Presse écrite :-        Editions indiennes de magazines d’information étrangers-        Journaux et presse spécialisée étrangers  

26%

100%

  

Gouvernementale

Gouvernementale

Aéroport-        nouveau projet-        projets existants  

100%

100%

 

Automatique

Gouvernementale au-delà de 74%

Transport aérien-        Vols réguliers-        Vols affrétés-        Fret  

49% (IDE et nécessairement investisseurs institutionnels étrangers)

74%

49%

 

Gouvernementale

Gouvernementale au-delà de 49%

Gouvernementale

Construction,(hôtellerie, hôpital, écoles…)

100%

Automatique

Vente au détail :-        Monomarque-        Multimarque  

100%

51%

 

Automatique jusqu’à 49% et gouvernemental au delà

Gouvernementale

Pharmaceutique-        site non construit-        site déjà existant

100%

100%

Automatique

Gouvernementale

 

  1. 4.      Conditions supplémentaires d’investissement dans le secteur de la distribution

Les règles différent suivant qu’il s’agisse de la vente au détail d’une seule marque (single brand retail) ou de la vente au détail multimarque (multibrand retail)

1)    La vente au détail monomarque

Depuis septembre 2012, le gouvernement indien a assoupli les conditions d’investissement étranger dans le secteur de la vente au détail mono-marque.

L’investisseur étranger doit  remplir deux conditions :

-        disposer du droit d’utiliser la marque : l’investisseur étranger peut exploiter la marque en Inde s’il en est propriétaire ou s’il est titulaire d’un droit d’utilisation grâce à un accord de licence ou de sous-licence, ou un accord de franchise,

-        pour les IDE supérieurs à 51%, un approvisionnement minimal de 30% doit provenir des PME indiennes.

 

2)    La vente au détail multimarque

Jusqu’à récemment, les IDE dans le secteur de la distribution multimarque n’étaient pas autorisé en Inde. Les conditions sont plus strictes que dans le secteur monomarque et ont été assouplies en août 2013.

 

-        plafonnement de la participation des investisseurs étrangers à 51% du capital : les entreprises étrangères doivent donc trouver un partenaire indien,

-        souveraineté de chaque Etat indien d’accepter ou de refuser les IDE dans ce secteur : neuf Etats ont à ce jour validé ce principe,

-        implantation en principe limité aux villes de plus d’un million d’habitants : Pour les autres villes dont la population est inférieure à 1 million, le nouveaux texte précise que chaque Etat indien peut prendre la décision mettre en place de tels commerces,

-        montant minimum de 100 millions de dollars des IDE doit être investi dans les trois ans à compter de la validation du projet  et consacrés aux « back-end infrastructures », c’est-à-dire aux modalités de développement de la logistique et de l’approvisionnement,

-        approvisionnement en inde à hauteur de 30% minimum : Les biens et produits utilisés devront provenir de petites et moyennes entreprises indiennes, à savoir les entités indiennes ayant des investissements (machines…) inférieur à  2 millions USD .

 

  1. 5.      Prohibition des investissements étrangers dans certains secteurs

Enfin, les investissements étrangers sont prohibés dans certains secteurs d’activité, notamment :

-        les plans d’épargne appelés NidhiCompany/Chitfunds

-        les jeux d’argent (paris, casinos, jeux de hasard),

-        l’immobilier,

-         l’industrie du tabac,

-        Activités ou secteurs qui ne sont pas ouverts à l’investissement privé (la Défense, l’énergie nucléaire, le transport ferroviaire  public…)

 

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